Pour construire un parc photovoltaïque, il est nécessaire d’obtenir des autorisations administratives, au travers notamment d’un permis de construire, ainsi qu’un tarif d’achat de l’électricité produite.

Le projet de Brach a obtenu toutes les autorisations administratives au titre du code de l’urbanisme, du code forestier et du code de l’environnement :

– Juillet 2012 : Autorisation de défrichement (permet de changer la vocation des terrains forestiers pour accueillir le parc photovoltaïque) et Permis de construire (comme pour une maison individuelle, il autorise la construction au regard des règles d’urbanisme en vigueur).

– Décembre 2012 : Autorisation au titre de la loi sur l’eau (permet la construction et les aménagements au regard des écoulements des eaux et des milieux aquatiques).

– Août 2013 : Dérogation au titre des Espèces Protégées (autorise la construction et les aménagements au regard du code de l’environnement de la protection de la biodiversité).

Il lui manque son contrat de vente de l’électricité produite. Pour l’obtenir, le projet doit être sélectionné à l’appel d’offre national, relatif à la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc. L’achat de l’électricité photovoltaïque dépend en effet de ce système d’appel d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Les projets sont classés selon des critères économiques, industriels, réglementaires et environnementaux. Les meilleurs sont choisis et obtiennent leur contrat d’achat.